Avertissement La législation en matière de finançabilité est un sujet complexe. Cette page vise à en expliquer les grandes lignes mais ne pourra pas être exhaustive et couvrir l’ensemble des règles et exceptions prévues par les textes légaux. Ces derniers, ainsi que d'autres sources officielles, sont listés en bas de la page.La Haute École Lucia de Brouckère décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des informations contenues ci-dessous. Contexte Le coût des études d’une personne inscrite dans l’enseignement supérieur (le salaire des enseignants, celui des membres du personnel administratif, le matériel, …) est assumé, pour une petite partie, par le minerval, et, pour la plus grande partie, par une subvention qui est versée par la Fédération Wallonie-Bruxelles aux établissements d’enseignement supérieur : Hautes Écoles Universités Écoles supérieures des arts Cette subvention est versée au prorata du nombre d’étudiants dits “finançables” inscrits, c’est à dire celles et ceux qui respectent des critères de nationalité et les balises de réussite définies par la législation. Critères de nationalité Les critères de nationalité que doivent satisfaire une personne pour être finançable sont définis à l’article 3 du décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d’enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études : être de nationalité belge ; être de nationalité d’un pays membre de l’Union européenne ; satisfaire à au moins une des conditions listées dans ce document. Ces critères peuvent être rencontrés lors de la première inscription ou lors d’une inscription ultérieure, à la suite d’un changement de situation, mais sans effet rétroactif. Critères de réussite académique Un nouveau paradigme : les balises Les critères académiques que doit satisfaire une personne pour être finançable sont définis à l’article 5 du décret dit "Financement" du 11 avril 2014. Une grande partie de ces règles peuvent être illustrées par le schéma ci-dessous : Au bout de 1 inscription, vous avez l’obligation de valider au minimum 1 crédit dans votre cursus ; Au bout de 2 inscriptions, vous avez l’obligation de valider la totalité des 60 crédits du Bloc 1 ; Au bout de 4 inscriptions, vous avez l’obligation de valider au minimum 120 crédits de votre cursus ; Au bout de 5 inscriptions, vous avez l’obligation de valider la totalité des 180 crédits de votre bachelier. Dans le cas d’un master, c’est une logique similaire qui va s’appliquer : Au bout de 2 inscriptions, vous avez l’obligation de valider au minimum 60 crédits de votre cursus ; Au bout de 4 inscriptions, vous avez l’obligation de valider la totalité des 120 crédits de votre cursus. Au bout de 6 inscriptions, vous avez l’obligation de valider la totalité des 180 crédits de votre cursus. La HELdB n’organise que des masters de 60 ou 120 crédits mais les masters 180 existent dans d’autres établissements d’enseignement supérieur. Assouplissements des règles Dans toute une série de situation, les balises présentées ci-dessus sont adaptées. En cas de Réorientation Vous bénéficiez d'une inscription supplémentaire pour atteindre les différentes balises. Autrement dit, on ajoute donc « 1 » au nombre d'inscriptions maximum pour atteindre les différentes balises. Par exemple, si vous changez de bachelier après un an, vous devrez réussir les 60 premiers crédits de votre nouveau cursus au terme de votre 3e inscription dans l’enseignement supérieur. Vous devrez avoir réussi 120 crédits de votre nouveau cursus au terme de votre 5e inscription, et les 180 crédits de votre nouveau cursus au terme de votre 6e inscription. Ce bénéfice n'est accordé qu'une seule fois sur la durée du cycle concerné. Par ailleurs, si la réorientation intervient après la 2e inscription dans le cycle de bachelier vous devez acquérir ou valoriser au minimum 50 crédits du Bloc 1 au terme de votre 3e inscription dans le cycle, et la totalité des 60 crédits du Bloc 1 au terme de 4 inscriptions maximum. Allègement Pour chaque année durant laquelle vous avez bénéficié d’un allègement (pour motif professionnel, médical, social ou académique), vous bénéficiez d’une demi-inscription supplémentaire dans le cycle concerné. Dans le calcul du cycle, la somme des inscriptions supplémentaires est arrondie à l’entier supérieur. Autrement dit, si durant votre parcours vous avez bénéficié d'allègement lors de 3 années, vous bénéficiez de 1,5 (0,5 x 3) années supplémentaires pour atteindre les différentes balises. Ce chiffre étant arrondi à l'entier supérieur, vous bénéficiez de 2 années supplémentaires pour atteindre les différentes balises. Réussite de 100% du PAE précédent Si vous réussissez 100% des crédits inscrits à votre PAE de l’année vous serez d’office finançable pour une réinscription dans le même cursus, même si vous sortez des balises expliquées plus haut. Informations complémentaires Dans le calcul des balises, l’année académique 2019-2020 (l’année de COVID) est neutralisée. Elle n’est donc pas comptée dans le nombre d’inscriptions qui sert à examiner les balises mais les crédits obtenus cette année-là sont eux bien pris en compte.Les inscriptions dans l’enseignement de promotion sociale ne sont pas prises en compte dans le calcul de la finançabilité et il n’est donc plus possible de passer par l’enseignement de promotion sociale pendant un an pour redevenir finançable en haute école ou à l’université.Une personne peut redevenir finançable en n’étant pas inscrite dans l’enseignement supérieur pendant au moins 5 années académiques consécutives. Pour aller plus loin Le site mesetudes.be qui est le portail officiel de l’enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles dispose d’une partie dédiée aux questions de finançabilité. L’ARES, qui est la fédération des établissements d’enseignement supérieur de la Fédération Wallonie-Bruxelles, a développé un questionnaire permettant, après avoir précisément répondu à une série de questions, d’obtenir une indication sur son statut de finançabilité. Les informations contenues sur la présente page sont tirées des textes légaux listés ci-dessous et de leurs commentaires par le Collège réuni des Commissaires et Délégués du gouvernement auprès des établissement d’enseignement supérieur : décret du 07 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d’enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études et décret du 17 juillet 2020 déterminant la finançabilité des étudiants pour l’année 2020-2021