Les personnes de nationalité d'un pays hors Union européenne qui remplissent une des conditions listées ci-dessous, peuvent être considérées comme des personnes de nationalité belge pendant toute la durée de leur parcours académique en Fédération Wallonie-Bruxelles. Les personnes remplissant une des sept conditions peuvent demander leur inscription via le formulaire de pré-admission et ne seront pas tenues de payer la Contribution supplémentaire. Les documents à fournir pour chacun des sept cas sont listés ci-dessous. Cette liste est issue de l'article 3 du décret "Financement" du 11/04/2014 et du vade-mecum du même décret établi par le Collège réuni des Commissaires et Délégués du Gouvernement près les Universités, les Hautes Écoles et les Écoles supérieures des Arts. Les personnes de nationalité d'un pays hors Union européenne ne remplissant aucune de ces conditions devront introduire leur demande d'inscription conformément à la procédure décrite ici. Liste des critères et documents à présenter 1° L’étudiant bénéficie d’une autorisation d’établissement ou a acquis le statut de résident de longue durée • Carte K (anciennement carte C) "Etablissement"ou• Carte L (anciennement carte D) "Résident de longue durée" 2° L’étudiant est considéré comme réfugié, apatride, personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, ou a introduit une demande d’asile qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive Réfugié : Carte A ou Carte B. Le statut de réfugié y est indiqué sur le recto avec la mention "XXB" sous la catégorie "Nationalité" Apatride : Document officiel de la commune ou de l’Office des étrangers prouvant le statut d’apatride Protection subsidiaire : Carte A ou Carte B + attestation de l'Office des étrangers octroyant le bénéfice de cette protection Demande d’asile : Annexe 26 et/ou document attestant que la demande d’asile, la demande de protection subsidiaire, la demande d’apatride… n’a pas été définitivement rejetée et, le cas échéant, que le recours éventuel en cassation administrative n’a pas été rejeté (lettre d’avocat, attestation d’immatriculation « carte orange »…) 3° L’étudiant est autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique et exerce une activité professionnelle réelle et effective ou bénéficie de revenus de remplacement Titre de séjour d’une validité supérieure à 3 mois Pour l’activité professionnelle : attestation d’emploi ou contrat de travail complété par les fiches de rémunérations correspondant à 6 mois sur les 12 précédant l’inscription"Est considérée comme activité professionnelle réelle et effective celle dont la rémunération correspond et a correspondu, sur 6 des 12 mois précédant l’inscription, à la moitié de la rémunération mensuelle moyenne minimum garantie (RMMMG) fixée par le Conseil national du Travail"Pour l'année 2025-2026, la moitié de la RMMMG correspondait à 1014,94€. Pour les revenus de remplacement : attestation de l'organisme régional de l’emploi ou du Service fédéral des Pensions ou du CPAS ou de tout autre service en charge du paiement d'un revenu de remplacement 4° L’étudiant est pris en charge ou entretenu par les centres publics d’action sociale, dans un home qui appartient à ceux-ci ou dans un home auquel il a été confié Attestation récente du CPAS 5° L’étudiant a pour père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal une personne de nationalité d’un État membre de l’Union européenne ou qui remplit une des conditions visées aux 1° à 4 ° ci-dessus • Carte d’identité ou titres de séjour visés aux 1° et 4° du père, de la mère, du tuteur légal, du conjoint ou du cohabitant légal • Acte officiel prouvant la filiation, la tutelle, le mariage ou la cohabitation légale Remarques :• Acte officiel prouvant la filiation : composition de ménage ou, s’il ne réside pas à la même adresse que ses parents, son acte de naissance + carte d’identité du père ou de la mère• Les actes de tutelle doivent être légalisés par les ambassades ou les consulats belges dans les pays d’origine des étudiants étrangers• Les actes de mariage étrangers doivent être transcrits en Belgique par une administration communale• Cohabitation légale : document délivré par la commune attestant qu’une déclaration de cohabitation légale a bien été enregistrée 6° Bénéficier d’une allocation octroyée par le service d’allocations d’études de la Fédération Wallonie-Bruxelles Attestation d’octroi de la bourse émanant de service d’allocations d’études de la Fédération Wallonie-Bruxelles 7° Bénéficier d’une autorisation de séjour accordée en application de l’article 61/7 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers • Titre de séjour belge d'une validité supérieur à 3 mois • Document attestant le statut de résident de longue durée obtenu dans un autre État membre de l'Union européenne Remarques Les personnes titulaires d’un certificat d’inscription au registre des étrangers, séjour illimité (Carte B) ne sont pas visés par le 1°. Le critère 1° vise uniquement les personnes bénéficiant d’une autorisation d’établissement (Carte C ou carte K) ou du statut de résident de longue durée (Carte D ou carte L). Sont considérés comme assimilés les personnes détentrices d’une carte B, F ou F Membre Famille UE ART 10 DIR 2004/38/CE, F+ ou F+ Membre Famille UE Art 20 DIR 204/38/CE, E ou EU Enregistrement – Art 8 DIR 2004/38/CE et E+ ou EU+ Séjour permanent – Art 19 DIR 2004/38/CE ainsi que, par analogie, les personnes reprises sous le 5°.À l'instar des cartes précitées le titre de séjour M. 50 TUE est assimilé à une preuve de séjour de longue durée ou permanent. Les étrangers qui ont le statut de diplomate ou apparenté reçoivent un titre de séjour spécial délivré par le ministère des Affaires étrangères. En raison de ce statut particulier, ils ne sont pas inscrits dans les registres de la commune (registre des étrangers et le registre de la population). Partant, la délivrance du permis de séjour spécial est suffisante. Historique d'activités Justification de l'historique des activités antérieures à une inscription Titre d'accès Liste des titres et diplômes donnant accès à l'enseignement supérieur Procédures d'inscription Détails des différentes procédures d’inscription