L'article 5 §6 du décret "Financement" du 11/04/2014 prévoit qu'une personne qui introduit une demande d'inscription dans l'enseignement supérieur est réputée avoir été inscrite dans l'enseignement supérieur lors de chaque année académique qui suit l'obtention du titre d'accès. Sauf pour les années pour lesquelles elle apporte la preuve qu'elle n'a été inscrit dans aucune activité d'enseignement supérieur. En d'autres termes Cela signifie que toute personne demandant son inscription est considérée comme ayant été inscrite dans l'enseignement supérieur lors des années précédentes. Si c'est bien le cas, une série de documents devra être remise Si ce n'est pas le cas, des documents justificatifs prouvant toutes les activités hors de l'enseignement supérieur durant cette période devront être réunis Dans les deux cas, les documents à fournir sont détaillés ci-dessous. Combien d'années faut-il justifier ? La réponse à cette question va dépendre de votre parcours. Il convient de garder à l'esprit plusieurs éléments pour répondre : toutes les années académiques depuis l’obtention du titre d'accès doivent faire l'objet d'un justificatif en l'absence d'inscription dans l'enseignement supérieur, cinq années doivent faire l'objet d'un justificatif en cas d'inscription dans l'enseignement supérieur durant une des cinq dernières années, il est obligatoire de continuer à remonter au delà de ces 5 années, jusqu'à l'obtention du titre d'accès ou jusque qu'à arriver à une période de 5 années consécutives sans inscription dans l'enseignement supérieur Liste non-exhaustive d'exemples si vous demandez votre inscription pour l'année 2026-2027 : si vous avez obtenu votre CESS durant l'année 2025-2026, vous n'aurez aucun justificatif de vos activités à fournir vous avez obtenu votre CESS durant l'année 2021-2022, vous devrez fournir des justificatifs pour les quatre années académiques qui ont suivies (2022-2023, 2023-2024, 2024-2025 & 2025-2026) si vous avez obtenu votre CESS durant l'année 2013-2014 et que vous n'avez jamais été inscrit dans l'enseignement supérieur, vous devrez fournir des justificatifs pour les cinq dernières années académiques (2021-2022, 2022-2023, 2023-2024, 2024-2025 & 2025-2026) si vous avez obtenu votre CESS durant l'année 2017-2018 et que vous avez été inscrit dans l'enseignement supérieur en 2018-2019, 2019-2020, 2021-2022 & 2022-2023, puis que vous avez travaillez ensuite, vous devrez fournir des justificatifs pour vos années de travail ainsi que pour toutes vos inscriptions dans l'enseignement supérieur (et pas uniquement 2022-2023) Documents à remettre En cas d'inscription·s antérieures dans l'enseignement supérieur • Attestation de fréquentation pour chaque inscription (ou attestation reprenant l'ensemble des inscriptions précédentes)• Bulletin signé de chaque année académique• Attestation d’apurement de dette de chaque établissement d'enseignement supérieur fréquenté En cas d'activités antérieures hors de l'enseignement supérieur Travail salarié Tout document probant (attestation d’emploi, fiches de paie, C4) indiquant le temps de travail et les dates d’activités.Un historique de votre passé professionnel en Belgique peut être téléchargé depuis https://mycareer.be, sur cette page. Travail indépendant Déclaration sur l’honneur complétée par des documents probants : cotisations sociales (INASTI), statuts de la société, le cas échéant, numéro banque Carrefour. Formation en dehors de l'enseignement supérieur Attestation de fréquentation indiquant les dates et l’horaire de la formation. Chômage/ stage d'insertion professionnelle Attestation récapitulative de votre passé de demandeur d’emploi délivrée par :• Actiris (attestation A15)• le Forem• le VDAB• l'ADGou tout autre organisme équivalent à l'étranger. CPAS Attestation du CPAS précisant les dates de l'intervention. Séjour à l’étranger Passeport tamponné ou visa et tout document probant détaillant vos activités et les dates de votre séjour à l’étranger (travail, études, volontariat, billets d'avion …). Bénévolat/volontariat Attestation de l’organisation indiquant les dates d’activités. Problèmes de santé, maladie-invalidité de longue durée Attestation de la mutuelle et/ou certificat médical.Il n'est pas nécessaire de préciser la nature de la pathologie. Congé parental Attestation de la mutuelle précisant les dates du congé. Incarcération Attestation de l’administration pénitentiaire. Autres Déclaration sur l'honneur. Titre d'accès Liste des titres et diplômes donnant accès à l'enseignement supérieur Critères d'assimilation Détails des conditions d'assimilation pour les personne de nationalité d'un pays hors Union européenne Procédures d'inscription Détails des différentes procédures d’inscription